Locaux professionnels : Obligations à la vente

Tout comme les propriétaires de logements, les propriétaires de locaux professionnels sont tenus de remplir de nombreuses obligations lors de la vente de leur bien, afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

S’il s’agit d’un local construit avant juillet 1997, ils sont tenus de faire réaliser un diagnostic amiante et bien entendu pour une construction d’avant 1949, la mise en œuvre d’un diagnostic plomb leur est également imposée.

Ensuite, il se peut que la zone géographique du local professionnel les oblige à insérer au sein du DDT de vente un ERP et/ou un état parasitaire.

Si le local professionnel se trouve au sein d’une copropriété, un certificat de mesurage loi Carrez devra faire également partie des obligations à respecter à la vente.

En ce qui concerne le DPE, en cas de vente de bureaux, de restaurants, d’hôtels, soit de biens immobiliers rattachés au secteur tertiaire, le propriétaire devra mandater un diagnostiqueur immobilier avec mention.

En effet, bien que ce type d’expertise ait pour objectif le calcul de la performance énergétique, tout comme au sein d’un local non professionnel, l’occupation, les consommations énergétiques et les équipements présents au sein d’un local relevant du tertiaire ne sont pas similaires à ceux d’un logement et nécessitent de faire appel à des compétences plus complexes.