L’ERP

Avec le formulaire d’ERP (Etat des Risques et Polutions), la réglementation aborde une problématique de risques indépendante de la volonté des propriétaires vendeurs ou bailleurs parce qu’elle a trait à l’environnement extérieur au bien et ne peut être maîtrisée.

Rapport informatif obligatoire que chaque donneur d’ordre doit fournir au futur occupant, dès lors qu’il existe un arrêté préfectoral signifiant la présence de risques naturels, miniers, technologiques et que le bien est bâti sur une zone de sismicité, l’ERP mentionne et présente tous les plans de prévention existants, comprend la cartographie des zones sensibles et renseigne sur les prescriptions à respecter.

Bien que les informations nécessaires pour remplir le formulaire d’ERP, valable six mois, soient accessibles à tous au sein des mairies des communes concernées, il peut s’avérer complexe de les reporter sur ce document et le recours à un diagnostiqueur immobilier est fortement recommandé.

En effet, ce professionnel ne risque pas d’omettre une information qui pourrait bien entendu jouer un rôle important sur la prise de décision du futur occupant acheteur ou locataire, mais qui pourrait surtout faire encourir au donneur d’ordre des sanctions telles qu’une diminution du prix de la vente, une annulation de la transaction ou le versement de dommages et intérêts.