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Vous louez votre bien : vous devez communiquer par voie dématérialisée l'ensemble des diagnostics techniques locatifs - 19/02/2020

Conformément à l'article 218 de la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 (Légifrance) la voie dématérialisée peut être un courriel, une clé USB, un lien vers site de stockage de fichiers, etc. sauf si l'une des parties au contrat s'y oppose formellement.


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