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L’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier doivent être informés des risques associés à un bien situé en zone de sismicité et/ou couvert par un plan de prévention des risques (PPR).
Avant l’année 2018, ce document s’intitulait ERNMT, afin de désigner l’État des risques naturels miniers et technologiques). Maintenant c’est l’ESRIS.
État des servitudes risques et d’information sur les sols, voilà le nom du formulaire en 2018. L’objectif de prévention est le même mais l’ESRIS englobe les secteurs d’information sur les sols (SIS).
Ce sont les zones où les terrains peuvent être pollués. D’autres renseignements ont été ajoutés quand un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été prescrit ou approuvé, dont l’obligation de préciser le secteur (expropriation ou délaissement).
Durée de validité (six mois), constitution du diagnostic immobilier (par un diagnostiqueur ou par le propriétaire lui-même) et caractère obligatoire du diagnostic restent inchangés.
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Déclaration CNIL n° 2104512 v 0 du 02 octobre 2017. Collecte des informations dans le cadre de la loi Informatique et Libertés.
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