Audit énergétique réglementaire : un report de sept mois qui arrange tout le monde - 29/08/2022

L’audit énergétique réglementaire est une des mesures les plus importantes de lutte contre les logements énergivores instaurées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Fixée d’abord au 1er janvier 2022 puis au 1er septembre 2022 par le décret du 4 mai 2022, son entrée en vigueur a été de nouveau repoussée en ce mois d’août 2022 par un décret modificatif. Retour sur cette disposition et sur les raisons invoquées pour cet ajournement bien accueilli non seulement par les vendeurs de passoires énergétiques en monopropriété mais aussi par les professionnels de l’immobilier, parmi lesquels nous, diagnostiqueurs.

Pas d’audit énergétique pour les acquéreurs de logements énergivores en septembre 2022

Contrairement à ce qui était prévu par le décret du 4 mai 2022, l’audit énergétique réglementaire ne sera pas imposé dès le 1er septembre 2022 pour la vente de logements de classe F ou G détenus par un seul propriétaire. En effet, un décret modificatif daté du 9 août 2022 et paru au JORF le 11 août en a décidé autrement et a reporté cette mesure au 1er avril 2023. Pour rappel, l’audit énergétique réglementaire, qui peut être réalisé dans une maison individuelle par un diagnostiqueur immobilier certifié DPE et disposant d’une attestation de compétences dédiée, doit permettre à l’acquéreur du logement trop consommateur d’énergie de disposer d’au moins deux parcours de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement de ce statut ainsi que de connaitre les aides mobilisables pour un tel projet. Le but de la manœuvre est de rendre le parc immobilier français sobre énergétiquement et moins pollueur.

Audit énergétique reporté de sept mois : des motifs sensés et une décision bien accueillie

Le report de l’obligation d’audit énergétique réglementaire repose sur des motifs raisonnables. En effet, la mise au point de l’audit énergétique réglementaire n’était pas finie, et ce, à un mois avant l’entrée en vigueur de cette obligation de vente : trame non finalisée, logiciels ni achevés ni testés, contenu d’audit non harmonisé ni avec la dernière version du DPE ni avec les audits énergétiques existants, pas assez d’auditeurs, manque d’assureurs couvrant l’audit énergétique, etc. Pour les vendeurs de passoires énergétiques, c’est une très bonne nouvelle puisque l’obligation d’audit énergétique, c’est un coût supplémentaire pour une expertise dont ils ne bénéficieront pas. D’ici la nouvelle date d’entrée en vigueur, beaucoup espèrent d’ailleurs vendre leur bien déjà stigmatisé par l’annonce immobilière. Pour les professionnels des transactions, c’est aussi un soulagement puisqu’ils échappent au blocage qu’aurait eu cette mesure sur le marché immobilier. Nous-mêmes, diagnostiqueurs immobiliers ayant choisi de proposer l’audit énergétique à nos clients vendeurs, nous sommes rassurés par ce temps supplémentaire de perfectionnement de l’audit, qui, contrairement au DPE, préconise des travaux de rénovation énergétique opposables aux tiers.

En attendant l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire à compter du 1er avril 2023, notre société implantée dans le Val-de-Marne met ses compétences et son savoir-faire au service de tous vos projets, dont les ventes de logements classés F ou G au DPE, pour qu’ils puissent aboutir dans les meilleurs délais.