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Plan d’action interministériel contre les punaises de lit : pas de diagnostic mais des mesures - 30/03/2022

Dans le cadre d’une location immobilière, aucun diagnostic, tel un état parasitaire ou un diagnostic termites, comme c’est le cas lors de certaines ventes, n’est obligatoire. Pourtant la loi Elan précise qu’un logement destiné à la location doit être exempt de tout type d’infestation pour être décent. Peut-on parler de vide réglementaire ? En effet, cohabiter avec des termites ou une mérule lorsqu’on loue un bien ne peut être considéré comme décent et les locataires potentiels d’un logement devraient disposer d’un état qui confirme l’absence de ces nuisibles avant de l’occuper. Et qu’en est-il des punaises de lit dont la propagation continue de s’accélérer ? Depuis le 10 mars 2022, l’État a publié un plan d’action contre les punaises de lit au sein duquel aucun diagnostic avant location n’est prévu mais au moins diverses mesures, dont une qui permet d’introduire les responsabilités des bailleurs et des locataires face à ce fléau.
 

Bailleurs, locataires : quelles mesures de lutte contre les punaises de lit vous concernent ?

Le plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit paru le 10 mars 2022 est un plan national qui va permettre de combattre plus efficacement ce fléau dont la propagation concerne tout le territoire français dont l’est parisien, notre périmètre d’intervention, ainsi que des secteurs d’activité qui dépassent la sphère des logements. Au programme, une stratégie de lutte qui se décline en six axes. Parmi eux figure le projet de mettre l’accent sur les responsabilités des bailleurs et des locataires. Ainsi, les pouvoirs publics comptent enrichir d’ici l’été 2022 la notice d’information, qui accompagne les baux de location, de clauses spécifiques concernant les bailleurs et les locataires, afin que ceux-ci aient un descriptif noir sur blanc de leurs responsabilités dans ce domaine. Pour rappel, les bailleurs doivent louer un logement décent donc au sein duquel aucune infestation, dont notamment de punaises de lit, n’est avérée. De leur côté, les locataires doivent tout faire pour qu’aucune infestation ne s’installe dans le logement pour des motifs évidents de protection de la santé. Ils doivent aussi s’engager à rendre le bien accessible pour être traité quand c’est nécessaire.
 

Locations immobilières : une stratégie de lutte qui inclut des investigations et des sanctions ?

Concernant la lutte contre les punaises de lit au sein des logements loués, le plan d’action interministériel s’intensifie. En effet, il ne s’agira pas seulement de sensibiliser, accompagner, conseiller et assister juridiquement par des solutions adaptées les propriétaires et les locataires face à ce fléau. La punaise de lit sera introduite explicitement dans le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation. En plus, des contrôles de décence seront susceptibles d’être effectués par des agents mandatés par les CAF et, si les propriétaires bailleurs de logements conventionnés refusent de traiter l’infestation, l’APL ne leur sera plus versée. Par ailleurs, un laboratoire national, sur le modèle du risque termites ou mérules, sera expressément créé en septembre 2022 pour surveiller les infestations et le risque d’infestation par les punaises de lit. Ainsi, les propriétaires, et notamment les bailleurs, pourront mieux se rendre compte du risque encouru.
 
En matière d’évaluation du risque termites ou mérule, votre diagnostiqueur immobilier AEDRIM est compétent pour réaliser le diagnostic termites ou état parasitaire de votre bien à vendre pour vous accompagner dans vos obligations. Il peut aussi réaliser ces mêmes diagnostics pour votre location si vous le souhaitez. Quant aux punaises de lit, le diagnostic décence est d’un grand secours pour tous ceux qui louent leurs logements au sein d’une commune à risque ou déjà infestée.

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