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Loi Pouvoir d’achat : bailleurs, la hausse de vos revenus locatifs de plus en plus restreinte - 22/09/2022

Alors que la loi Climat & Résilience a interdit la hausse des revenus locatifs de certains bailleurs depuis le 24 août 2022, puisque les loyers des passoires énergétiques sont gelés depuis cette date, la loi Pouvoir d’achat, parue au JORF le 17 août 2022, n’a pas non plus favorisé les bailleurs de logements autres que ceux notés F ou G au DPE. Quelles mesures ont été instaurées par ce nouveau texte législatif ? Votre diagnostiqueur immobilier du Perreux-sur-Marne, très actif à Paris et dans le Val-de-Marne, fait le point sur les dispositions de la loi Pouvoir d’achat applicables aux bailleurs de logements.
 

Complément de loyer : la loi Pouvoir d’achat a restreint l’accès à cette majoration de loyer

Si vous louez un logement à Paris ou à Montreuil, soit dans des zones tendues soumises à un encadrement des loyers spécifique, autorisant notamment, dans certains cas exceptionnels, le recours à un complément de loyer, sachez que depuis la loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette disposition a fait l’objet de certaines restrictions au sein de l’article 13 de ladite loi. Ainsi, même si votre logement situé en zone tendue présente de sérieux atouts en termes de localisation ou de confort, vous ne pourrez plus appliquer un montant de loyer complémentaire : si ses sanitaires sont situés sur le palier, si certains de ses murs sont manifestement humides, si son étiquette DPE est F ou G, si ses fenêtres laissent passer l’air de façon anormale (sans tenir compte de la grille de ventilation), s’il comporte un vis-à-vis de moins de dix mètres, s’il présente des infiltrations ou inondations en provenance de l’extérieur, s’il a connu des problèmes d’évacuation d’eau au cours du trimestre précédent, si son installation électrique est dégradée ou si sa pièce principale est mal exposée.
 

IRL et ILC : deux indices plafonnés par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022

Autre restriction majeure de la loi Pouvoir d’achat au travers cette fois de son article 12 : le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ainsi, à Paris, dans le Val-de-Marne et plus généralement en métropole, il ne sera plus possible de revaloriser annuellement les loyers des logements et des locaux commerciaux de plus de 3,5 %. Pour l’IRL, ce plafonnement s’applique pour les révisions annuelles faites entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 et pour l’ILC, entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. En Corse, le « bouclier loyer » relatif à l’IRL se traduira par un plafonnement modulable qui pourra être réduit à 2 % et dans les territoires ultramarins, par un plafonnement fixe à 2,5 %.

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