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Locations de meublés touristiques à Paris et ailleurs: pas d’interdiction de louer! - 29/04/2022

À compter du 1er janvier 2023, soit de l’entrée en vigueur de l’exigence d’une performance énergétique ne dépassant pas 450 kWh de consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an pour pouvoir louer un logement, certains logements de la classe G ne pourront plus être loués. Toutefois, d’autres, aussi indécents énergétiquement, pourront continuer de faire l’objet d’un bail en toute impunitéet même, dès que l’interdiction de louer instaurée par la loi Climat et résilience entrera progressivement en vigueur à compter du 1erjanvier 2025. Dans une réponse récente en date du 19 avril 2022, le ministère du logement précise les logements qui ne pourront plus être loués pour motif d’indécence énergétique et ceux qui seront épargnés par ce dispositif, soit les meublés touristiques. Par la même occasion, le ministère du Logement souligne son intention de contrôler toutes les dérives que cette indulgence risque de créer sur le marché immobilier locatif de Paris et d’ailleurs.

Interdiction de louer: une disposition intimement liée à la notion de précarité énergétique

Pour répondre par la négative au député qui l’interpellait sur l’extension éventuelle des mesures de la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires bailleurs de logements, même saisonniers,pour les obliger à améliorer l’efficacité énergétique de leur bien, le ministère du Logement a soulevé la notion de précarité énergétique. En effet, la précarité énergétique, viséenotammentpar l’interdiction de louer, nait de l’usage d’un logement sur la durée, comme c’est le cas lors de la location d’un logement à titre de résidence principale,et non d’un usage juste ponctuel comme c’est le cas au sein d’un meublé touristique. Par conséquent, les meublés touristiques ne peuvent pas être interdits à la location lors de l’entrée en vigueur du dispositif.

Des baux d’habitation classiques qui changeront de destinationà compter du 1er janvier 2023 ?

Selon la réponse du ministère du Logement, pas d’inquiétude à avoir concernant l’appauvrissement du marché immobilier locatif au profit du marché saisonnier. En effet, le ministère du Logement assure qu’il surveillera attentivement cet éventuel phénomène «dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique» et qu’il prendrales mesures nécessaires pour le réguler, même si rien n’est dit sur la façon dont il compte le faire.


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