Les risques et pollutions communiqués autrement aux futurs acquéreurs ou locataires en 2023 ? - 27/12/2022

Les risques et pollutions sont un domaine qui intéresse fortement les futurs occupants d’un bien, qu’ils soient acquéreurs ou locataires, d’autant plus que le dérèglement climatique et ses effets les inquiètent tout particulièrement à l’heure actuelle. À compter du 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions concernant l’état des risques et pollutions (ERP), instaurées par la loi Climat et résilience et dont la date d’entrée en vigueur a été confirmée par un décret daté du 1er octobre 2022, modifient la procédure de communication des informations contenues dans l’ERP. De quelle manière ? Votre diagnostiqueur immobilier disponible dans la région est de l’Ile-de-France vous l’explique.

ERP et loi Climat et Résilience : deux nouvelles mesures obligatoires à compter de 2023

L’article 236 de la loi Climat et résilience a défini deux exigences majeures concernant la communication de l’ERP dès 2023, l’objectif étant de sensibiliser davantage acquéreurs et locataires à ce formulaire dont la liste des risques à signaler continue de s’allonger à cause du réchauffement climatique. Voici, vendeurs et bailleurs, ce qui vous incombe en 2023 concernant l’état des risques et pollutions de votre bien potentiellement exposé, lorsqu’il fait l’objet d’un projet de vente ou de location :

• l’obligation de compléter votre annonce immobilière par la formule « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;

• l’obligation de fournir un ERP à jour à chaque étape du projet de vente ou de location, y compris lors de la première visite du bien et même lors de la signature de tout avant-contrat (compromis de vente ou contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement).

En 2023, devrez-vous signaler de nouveaux risques dans l’ERP de votre bien ?

Les formulaires d’ERP datés de 2023 signaleront aussi, quand il existe, le risque de recul du trait de côte, appelé aussi risque d’érosion côtière. Pour le reste, les risques à indiquer sur l’ERP restent les mêmes :

• les risques naturels prévisibles (inondation, mouvement de terrains, retrait gonflement des argiles, etc.) ;
   
•  les risques technologiques (installations industrielles classées ICPE, nucléaire, transport de matières dangereuses, etc.) ;
   
• les risques miniers ;
   
• le risque sismique s’il est au minimum de niveau 2 ;
   
• le risque radon s’il est élevé (catégorie 3) ;
   
• le risque de pollution des sols (existence d’un SIS, secteur d’information sur les sols).