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Actualités & veille réglementaire
Vous louez votre bien : vous devez communiquer par voie dématérialisée l'ensemble des diagnostics techniques locatifs
Le 19 fevrier 2020Conformément à l'article 218 de la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 (Légifrance) la voie dématérialis&ea...
Le Passeport Technique Gaz : une nouvelle obligation pour les utilisateurs d'appareils gaz
Le 19 fevrier 2020Le Passeport Technique Gaz s'impose dès le 01/01/2020 aux utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz dans des b...
La gestion des déchets amiante : quelles mesures prendre ?
Le 23 novembre 2018Depuis le repérage avant-travaux qui permet le tri entre les matériaux inertes et les matériaux qui contiennent de l'am...
Immobilier : la DGCCRF rappelle les obligations des professionnels du secteur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le 12 novembre 2018La DGCCRF et Tracfin invitent tous les professionnels du secteur de l'immobilier à prendre connaissance des nouvelles lignes directri...
Essai comparatif 60 Millions de Consommateurs : le diagnostic immobilier encore trop d'erreurs !
Le 23 octobre 2018Une nouvelle enquête comparative qui montre encore trop d'inexactitudes et d'oublis lors de la réalisation de diagnost...
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