Décence énergétique : la loi Climat et résilience privera certains bailleurs du droit de louer - 31/08/2021

Depuis le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, la quantité d’énergie consommée annuellement par un logement loué a fait son entrée dans les critères de décence exigés pour les locations. On parle alors de décence énergétique. L’entrée en vigueur du critère de décence énergétique est prévue à compter du 1er janvier 2023 et celle-ci se traduira par un seuil de consommation énergétique annuelle à ne pas dépasser qui est de 450 kWh/m2/an, ce qui signifie qu’une partie des logements classés G ne pourront plus être loués à partir de cette date (900 000 logements seraient concernés). La loi Climat et résilience, promulguée depuis le 24 août 2021, prolonge ce calendrier d’interdiction de location et le renforce. Votre diagnostiqueur immobilier AEDRIM, disponible à Paris et dans l’Est parisien pour tous vos projets immobilier de location et de vente, vous expose cette nouvelle mesure.

Étiquettes G, F, E au DPE visées par une interdiction de location progressive liée à l’indécence

La loi Climat et résilience s’est fixé comme objectif d’éradiquer les logements énergivores, soit ceux qui se voient attribuer les classes les plus mauvaises au DPE, G et F en tête (« passoires énergétiques »). Ces classes vont être considérées peu à peu comme indécentes pour une location de logement et ce, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les logements classés G en 2025 ne pourront plus faire l’objet d’un contrat de location et il en sera de même pour les logements classés F en 2028 et E en 2034. Pour rappel, les classes visées par l’interdiction de louer seront celles obtenues uniquement par le DPE dans sa version révisée de juillet 2021. En effet, en 2025, les dates de validité de tous les anciens DPE seront révolues. Toutefois, certains lots de copropriété mis en location pourront bénéficier d’une dérogation au regard de la décence énergétique si leurs propriétaires prouvent qu’ils ont voté favorablement, lors d’une assemblée générale, pour une rénovation énergétique de l’immeuble.

Comment cette mesure sera appliquée dans les logements déjà loués à compter de 2025 ?

Pour se mettre en règle avec la réglementation en vigueur, le bailleur est censé faire réaliser, de sa propre initiative, un nouveau DPE pour savoir comment la location en cours est notée. En cas d’indécence énergétique avérée, il est aussi tenu de faire réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique du logement jusqu’à atteindre le niveau de décence énergétique exigé. Mais que se passe-t-il s’il ne le fait pas ? De son côté, le locataire en place peut exiger du bailleur d’être informé du résultat DPE du logement. En plus, si le logement est indécent énergétiquement, il peut aussi obliger le bailleur à faire le nécessaire pour se conformer à la réglementation en vigueur. À défaut, le bailleur encourt le risque d’une procédure juridique à son encontre qui l’obligerait non seulement à réaliser le DPE et les travaux éventuels mais qui pourrait aussi le contraindre à baisser le loyer ou à le suspendre, tant qu’il n’a pas rempli ses obligations.