Bailleurs, la notice d’information de vos contrats de location vient d’être actualisée - 30/03/2023

Pour la mise en location de votre bien à usage d’habitation, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires et penser aussi au plus tôt au bail de location que vous devrez faire signer au futur locataire de votre bien. Qui dit bail de location, dit aussi notice d’information, un document qui doit lui être annexé, et il s’avère que celle-ci a changé depuis le 20 mars 2023. En effet, un arrêté pris le 16 février 2023 et paru au JORF le 19 février 2023 a modifié l’arrêté du 29 mai 2015 relatif à l’ancienne version de ce document. Il en résulte que dorénavant vous devez transmettre au locataire avec le contrat de location une nouvelle notice qui prend en compte toutes les dernières dispositions réglementaires relatives à la location de logement à usage de résidence principale. Qu’en est-il de vos nouvelles obligations et de celles qui incombent au locataire ?

Notice d’information à annexer aux contrats de location : le point sur vos nouvelles obligations

En tant que bailleur de logement, vos obligations depuis quelques temps sont devenues bien plus nombreuses. La nouvelle version de la notice d’information à annexer aux contrats de location, entrée en vigueur depuis la mi-mars 2023, a intégré toutes vos obligations les plus récentes issues des lois ÉLAN, Énergie et Climat ainsi que Climat et Résilience, telles que :

• le respect du dispositif d’encadrement des loyers ;

• le respect du gel des loyers des passoires thermiques (logements de classe F ou G au DPE) en cas de nouveau contrat de location, de renouvellement de contrat ou de tacite reconduction d’un contrat existant 

• l’obligation de respecter le critère de décence énergétique de location dont le calendrier d’application est déjà en cours avec l’interdiction de louer un logement consommant en énergie finale 450 kWh/m2.an ou plus, mesure qui doit se poursuivre par l’interdiction de louer un logement de classe G à compter du 1er janvier 2025, de classe F à compter du 1er janvier 2028 et de classe E à compter du 1er janvier 2034. Toutefois, dans certains cas, il est possible pour les copropriétaires, de s’affranchir de cette obligation ;

• l’obligation de louer un logement non infesté par des espèces nuisibles et parasites.

Qui plus est, la nouvelle version de la notice d’information a ajouté l’obligation de fournir un DPE au sein du dossier de diagnostic technique de location, une mention qui ne figurait pas sur l’ancienne version de ce document.

La nouvelle notice d’information affiche aussi les nouvelles mesures concernant les locataires

Les locataires disposent aussi dans la nouvelle notice d’information de toutes les dispositions les plus récentes les concernant comme l’obligation de contribuer au partage des économies d’énergie si le logement est classé E ou mieux au DPE, celle de maintenir leur logement exempt de toute infestation par des punaises de lit et, en cas d’infestation en cours de bail, d’agir pour la traiter et l’endiguer. Les locataires victimes de violences familiales pourront aussi bénéficier d’un délai de préavis d’un mois au lieu de trois. La nouvelle notice indique aussi la possibilité pour un locataire d’éviter l’expulsion en anticipant le dépôt d’une demande de logement social et de faire un recours amiable dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) en cas de décision d’expulsion.